Francia permite la libre apertura de notarías -Proyecto de Ley Macron-

Les barèmes tarifaires actuels des… notaires doivent se rapprocher des coûts réels avec la préservation d’une marge raisonnable. L’article 12 fixe donc un principe d’orientation vers les coûts de ces tarifs réglementés, qui s’appuie sur l’expertise de l’Autorité de la concurrence…

Ces tarifs prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs. Ces tarifs prévoient une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. En particulier, les tarifs des transactions portant sur des biens immobiliers d’une valeur importante seront fixés par dérogation, proportionnellement à la valeur du bien. Le tarif de chaque prestation prend la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum, dont l’amplitude sera limitée par voie réglementaire, dans la limite du double. Un décret en Conseil d’État, après avis de l’Autorité de la concurrence, précise les modalités d’application de ces dispositions.

Cet article renforce par ailleurs les attributions consultatives de l’Autorité de la concurrence afin qu’elle puisse, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l’économie, éclairer le Gouvernement sur la fixation et la révision des tarifs et des prix réglementés.

Le II de l’article 12 étend le champ d’application du premier alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation aux prestations dont les tarifs réglementés seront régis par le nouveau titre IV bis du code de commerce, afin de permettre au ministre chargé de l’économie d’adopter des mesures de transparence tarifaire au bénéfice des consommateurs.

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Les articles 14, 15, 16 et 17 ont pour objet de définir les conditions de libre installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L’évolution des conditions d’installation de ces professions sera un facteur majeur de leur modernisation, d’accroissement de leur efficacité et de réduction des inégalités territoriales liée à leur inégale présence sur le territoire français.

L’article 14 modifie la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, et précise le nouveau mode de nomination des notaires. Il prévoit que les notaires sont titularisés dans le lieu de leur choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve de répondre à des conditions d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance, sans préjudice du droit de présentation, conformément aux dispositions définies à l’article 17…

L’article 17 définit le régime de la liberté d’installation dont doit résulter la création de nouveaux offices selon une cartographie qui inclut une montée en charge progressive du nombre de zones où l’implantation d’offices est libre, de manière à ne pas causer de préjudice anormal aux offices installés. La titularisation peut être refusée par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour des raisons tenant au nombre et aux caractéristiques des offices déjà installés sur le territoire où se situe le lieu d’implantation choisi. La procédure de refus d’installation est organisée par l’article 17 de la loi. L’installation peut être refusée lorsqu’elle est située dans une zone où l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices déjà installés ou de compromettre la qualité du service rendu.

En prévoyant que «toute personne répondant à des conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance est titularisée dans le lieu d’établissement de son choix», le projet du Gouvernement, même en poursuivant un objectif d’intérêt général (susciter une offre plus dense, plus diversifiée et plus ouverte des services fournis par les offices, aménager un débouché aux professionnels salariés), porterait aux professionnels existants, à défaut de progressivité suffisante ou en l’absence d’un dédommagement adéquat, un préjudice trop grave pour ne pas méconnaître les exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus.

Serait en effet substantiellement réduite la valeur patrimoniale des offices existants, qui résulte :

– tant du droit de présentation reconnu à leurs titulaires par l’article 91 de la loi du28 avril 1816 sur les finances ;

– que des dispositions de l’ordonnance royale du 26 juin 1816, du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 et du décret n° 75-770 du 14 août 1975, qui (respectivement pour les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et les huissiers de justice) subordonnent la création de nouveaux offices à une étroite concertation professionnelle et instituent un droit à indemnisation des titulaires d’offices existants par les titulaires des nouveaux offices.

Le projet prévoyait certes deux mesures afin de concilier la liberté d’installation des nouveaux officiers ministériels et le respect des droits des titulaires d’offices existants :

– le ministre de la justice pourrait refuser d’autoriser l’implantation d’offices supplémentairesqui «serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et risquerait de compromettre la qualité du service rendu»;
– le titulaire d’un office existant pourrait obtenir, auprès de l’Autorité de la concurrence, d’être indemnisé, par le titulaire d’un office nouvellement installé, du «préjudice grave, spécial et certain » que lui aurait causé cette installation.

Par le caractère restrictif des hypothèses couvertes, comme par l’imprécision du mécanisme d’indemnisation prévu, ces mesures ne suffisent pas à prévenir une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques aux dépens des titulairedes offices actuels.

Enfin, ces dispositions confient à l’Autorité de la concurrence deux prérogatives étrangères à sa mission fondamentale et contradictoires entre elles. En la conduisant à statuer sur un préjudice qu’elle aurait contribué à causer, elles placeraient en effet l’Autorité dans une situation peu propice à l’accomplissement serein de ses nouvelles fonctions.

Le Conseil d’Etat a amendé le projet du Gouvernement de façon à répondre autant que possible à ces objections, notamment en précisant le mécanisme d’indemnisation et en confiant celui-ci au juge.

Il est cependant apparu que, même ainsi amendé, le dispositif présentait de graves inconvénients du point de vue de son effectivité comme des risques financiers qu’il faisait peser sur les professionnels intéressés, voire sur les crédits publics. Affectant la sécurité juridique et financière des personnes concernées, il encourait encore des reproches sur les plans constitutionnel et conventionnel.

En prévoyant que les professionnels nouvellement installés dédommageraient, leurs confrères en place, le législateur se déchargerait sur eux d’une responsabilité qui lui incombe: la responsabilité du fait des lois. Ce transfert à des tiers de la réparation du préjudice anormal causé par le législateur pourrait être regardé par lui-même commecontraire au principe d’égalité devant les charges publiques, car la réparation d’un préjudice anormal causé aux professionnels en place imposera par définition une dépense anormale au professionnel nouvellement installé.

Pour ces motifs, doit être préféré au dispositif prévu par le Gouvernement, a estimé le Conseil d’Etat, un mécanisme permettant, dans chaque zone géographique, une augmentation progressive du nombre d’offices:

–sans faire peser la charge d’une indemnisation ni sur l’Etat ni sur les professionnels nouvellement installés;

-et sans retirer au ministre de la justice la responsabilité qui est la sienne dans l’établissement de la carte des offices publics et ministériels, l’Autorité de la concurrence pouvant cependant jouer, auprès de lui, un rôle consultatif utile.

Un tel mécanisme peut être mis en œuvre dans le cadre légal actuel. Seuls appellent l’intervention du législateur l’avis de l’Autorité de la concurrence sur l’ouverture des offices et l’abrogation du numerus clausus fixé à l’article 31 de la loi du 25ventôse an XI.Il n’est nullement incompatible avecla procédure d’appel à manifestation d’intérêts prévue dans les zones où le nombre d’offices est insuffisant par le projet du Gouvernement.