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La situación no es
exactamente la misma en Francia, donde la profesión notarial guarda mayor semejanza con la farmacéutica y los antiguos «oficios enajenados» (empleos cuya provisión por una o más veces vendía la Corona como fuente de ingresos), que en España: droit de presentation, droit à indemnisation des titulaires d’offices existants par les titulaires des nouveaux offices…
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  • La reforma proyectada se enmarca dentro de las medidas de choque que Francia se ve urgida a adoptar, en el seno de -y presionada por- la Unión Europea, para mejorar su imagen económica.
  • Ni que decir tiene, las medidas proyectadas (la que afecta a notarios es tan solo una entre muchas otras), han levantado enorme revuelo y protesta entre los profesionales afectados («Avocats, huissiers et notaires dans les rues contre la loi Macron«).

 🙂 He aquí lo que pretende el «Projet de Loi pour la croissance et l’activité» (denominado Ley «Macron»): La réforme des professions réglementées du droit introduit la liberté d’installation, tout en confirmant l’exclusivité de leurs missions… Elle ouvre en outre entre professionnels du droit et de l’expertise comptable l’accès au capital pour encourager l’investissement, rendre l’activité plus efficace et permettre l’interprofessionnalité. Elle rénove le mode de fixation des tarifs, afin qu’ils reflètent davantage les coûts réels.

Les barèmes tarifaires actuels des… notaires doivent se rapprocher des coûts réels avec la préservation d’une marge raisonnable. L’article 12 fixe donc un principe d’orientation vers les coûts de ces tarifs réglementés, qui s’appuie sur l’expertise de l’Autorité de la concurrence

Ces tarifs prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs. Ces tarifs prévoient une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. En particulier, les tarifs des transactions portant sur des biens immobiliers d’une valeur importante seront fixés par dérogation, proportionnellement à la valeur du bien. Le tarif de chaque prestation prend la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum, dont l’amplitude sera limitée par voie réglementaire, dans la limite du double. Un décret en Conseil d’État, après avis de l’Autorité de la concurrence, précise les modalités d’application de ces dispositions.

Cet article renforce par ailleurs les attributions consultatives de l’Autorité de la concurrence afin qu’elle puisse, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l’économie, éclairer le Gouvernement sur la fixation et la révision des tarifs et des prix réglementés.

Le II de l’article 12 étend le champ d’application du premier alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation aux prestations dont les tarifs réglementés seront régis par le nouveau titre IV bis du code de commerce, afin de permettre au ministre chargé de l’économie d’adopter des mesures de transparence tarifaire au bénéfice des consommateurs.

Les articles 14, 15, 16 et 17 ont pour objet de définir les conditions de libre installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L’évolution des conditions d’installation de ces professions sera un facteur majeur de leur modernisation, d’accroissement de leur efficacité et de réduction des inégalités territoriales liée à leur inégale présence sur le territoire français.

L’article 14 modifie la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, et précise le nouveau mode de nomination des notaires. Il prévoit que les notaires sont titularisés dans le lieu de leur choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve de répondre à des conditions d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance, sans préjudice du droit de présentation, conformément aux dispositions définies à l’article 17…

L’article 17 définit le régime de la liberté d’installation dont doit résulter la création de nouveaux offices selon une cartographie qui inclut une montée en charge progressive du nombre de zones où l’implantation d’offices est libre, de manière à ne pas causer de préjudice anormal aux offices installés. La titularisation peut être refusée par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour des raisons tenant au nombre et aux caractéristiques des offices déjà installés sur le territoire où se situe le lieu d’implantation choisi. La procédure de refus d’installation est organisée par l’article 17 de la loi. L’installation peut être refusée lorsqu’elle est située dans une zone où l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices déjà installés ou de compromettre la qualité du service rendu.

 😯 Y aquí el Dictamen, con reparos, del Conseil d´État a dicho Proyecto.

En prévoyant que «toute personne répondant à des conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance est titularisée dans le lieu d’établissement de son choix», le projet du Gouvernement, même en poursuivant un objectif d’intérêt général (susciter une offre plus dense, plus diversifiée et plus ouverte des services fournis par les offices, aménager un débouché aux professionnels salariés), porterait aux professionnels existants, à défaut de progressivité suffisante ou en l’absence d’un dédommagement adéquat, un préjudice trop grave pour ne pas méconnaître les exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus.

Serait en effet substantiellement réduite la valeur patrimoniale des offices existants, qui résulte :

– tant du droit de présentation reconnu à leurs titulaires par l’article 91 de la loi du28 avril 1816 sur les finances ;

– que des dispositions de l’ordonnance royale du 26 juin 1816, du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 et du décret n° 75-770 du 14 août 1975, qui (respectivement pour les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et les huissiers de justice) subordonnent la création de nouveaux offices à une étroite concertation professionnelle et instituent un droit à indemnisation des titulaires d’offices existants par les titulaires des nouveaux offices.

Le projet prévoyait certes deux mesures afin de concilier la liberté d’installation des nouveaux officiers ministériels et le respect des droits des titulaires d’offices existants :

– le ministre de la justice pourrait refuser d’autoriser l’implantation d’offices supplémentairesqui «serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et risquerait de compromettre la qualité du service rendu»;
– le titulaire d’un office existant pourrait obtenir, auprès de l’Autorité de la concurrence, d’être indemnisé, par le titulaire d’un office nouvellement installé, du «préjudice grave, spécial et certain » que lui aurait causé cette installation.

Par le caractère restrictif des hypothèses couvertes, comme par l’imprécision du mécanisme d’indemnisation prévu, ces mesures ne suffisent pas à prévenir une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques aux dépens des titulairedes offices actuels.

Enfin, ces dispositions confient à l’Autorité de la concurrence deux prérogatives étrangères à sa mission fondamentale et contradictoires entre elles. En la conduisant à statuer sur un préjudice qu’elle aurait contribué à causer, elles placeraient en effet l’Autorité dans une situation peu propice à l’accomplissement serein de ses nouvelles fonctions.

Le Conseil d’Etat a amendé le projet du Gouvernement de façon à répondre autant que possible à ces objections, notamment en précisant le mécanisme d’indemnisation et en confiant celui-ci au juge.

Il est cependant apparu que, même ainsi amendé, le dispositif présentait de graves inconvénients du point de vue de son effectivité comme des risques financiers qu’il faisait peser sur les professionnels intéressés, voire sur les crédits publics. Affectant la sécurité juridique et financière des personnes concernées, il encourait encore des reproches sur les plans constitutionnel et conventionnel.

En prévoyant que les professionnels nouvellement installés dédommageraient, leurs confrères en place, le législateur se déchargerait sur eux d’une responsabilité qui lui incombe: la responsabilité du fait des lois. Ce transfert à des tiers de la réparation du préjudice anormal causé par le législateur pourrait être regardé par lui-même commecontraire au principe d’égalité devant les charges publiques, car la réparation d’un préjudice anormal causé aux professionnels en place imposera par définition une dépense anormale au professionnel nouvellement installé.

Pour ces motifs, doit être préféré au dispositif prévu par le Gouvernement, a estimé le Conseil d’Etat, un mécanisme permettant, dans chaque zone géographique, une augmentation progressive du nombre d’offices:

sans faire peser la charge d’une indemnisation ni sur l’Etat ni sur les professionnels nouvellement installés;

-et sans retirer au ministre de la justice la responsabilité qui est la sienne dans l’établissement de la carte des offices publics et ministériels, l’Autorité de la concurrence pouvant cependant jouer, auprès de lui, un rôle consultatif utile.

Un tel mécanisme peut être mis en œuvre dans le cadre légal actuel. Seuls appellent l’intervention du législateur l’avis de l’Autorité de la concurrence sur l’ouverture des offices et l’abrogation du numerus clausus fixé à l’article 31 de la loi du 25ventôse an XI.Il n’est nullement incompatible avecla procédure d’appel à manifestation d’intérêts prévue dans les zones où le nombre d’offices est insuffisant par le projet du Gouvernement.

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Francia permite la libre apertura de notarías y privatiza aeropuertos

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  • El sector público deja de tener el monopolio del examen del carné de conducir

  • Se facilitará la creación de líneas de autobús no estatales entre ciudades

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Los capítulos más destacados de la Ley por el Crecimiento y la Actividad aprobada este miércoles por el Gobierno francés son los siguientes:

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» Apertura en domingo. Los comercios podrán abrir 12 domingos al año, siete más que ahora. El Gobierno creará “zonas turísticas internacionales” en las que las tiendas podrán estar abiertas todos los domingos mañana y tarde. París será la ciudad más afectada. El trabajo en domingo será siempre voluntario y tendrá una compensación económica negociada entre empleados y empresarios. Si no hay voluntarios, el comercio no podrá abrir.

» Más notarios, menos caros. Consagra la libertad de instalación, lo que facilitará el establecimiento de notarios jóvenes (hoy los despachos se heredan casi en su totalidad). Las tarifas, reducidas, serán acordes con el coste del servicio. Las actuales son de 1978 y, como son proporcionales al coste de un inmueble, por ejemplo, se han disparado un 253% entre 1996 y 2013. El 80% de los más de 9.000 notarios socios de despachos son hombres, pero el 84% de los notarios asalariados en ellos son mujeres. Es una de las consecuencias de las dificultades existentes para la incorporación de nuevos titulados como socios.

» Oficiales de justicia. Reducirán sus tarifas. Podrán ejercer en despachos conjuntos con peritos tasadores o administradores judiciales, de forma que puedan presentar ofertas conjuntas a clientes. Son sectores igualmente muy restrictivos frente a jóvenes diplomados. Se crea abre la figura de abogado de empresa.

» Transporte en autobús. Facilita la creación de líneas privadas La mayoría de las escasas líneas actuales entre ciudades —solo 110.000 personas las usaron en 2013— son de propiedad pública. Macron cree que la norma creará 10.000 empleos y supondrá un ahorro de 800 millones.

» Privatizaciones. Permite la venta de aeropuertos. Los de Lyon y Niza serán los primeros. La semana pasada, el Estado ya ingresó más de 300 millones al vender a un grupo chino el 49,9% de las acciones del aeropuerto de Toulouse. El Estado se deshará de activos por entre 5.000 y 10.000 millones. Hoy está presente en 74 empresas y sus acciones valen 110.000 millones.

» Tarifas de autopistas. Una nueva autoridad reguladora vigilará para que las tarifas sean más bajas. Han subido un 50% en una década porque las negociaciones han sido “demasiado favorables a los intereses de las sociedades concesionarias”, asegura el Ministerio de Economía.

» Concentración de supermercados. Las grandes superficies que controlen el 50% del mercado en una zona serán obligadas a vender establecimientos.

» Examen de conducir. Lo podrán hacer empresas privadas para ahorrar tiempo y dinero. Los franceses esperan meses para realizar el examen y les cuesta una media de 1.600 euros. El 40% lo suspende y debe esperar una media de cuatro meses para repetirlo.

» Industria y urbanismo. La maraña de normas retrasa mucho los proyectos de construcción e industriales. El plazo máximo para dar las autorizaciones será de cinco meses.

» Empleados accionistas. La norma prevé ventajas fiscales para los empleados que opten por convertirse en accionistas de pequeñas y medianas empresas.

» Tribunales laborales. Se simplificarán los procedimientos en casos de despidos o conflictos laborales para que los veredictos se dicten en un plazo más corto. Hoy tardan 15 meses de media y, si hay recursos, hasta 29.

» Ventas prohibidas. Como último recurso, y en caso de peligro de cierre de una empresa, los accionistas podrán ser obligados a vender sus participaciones a las personas que presenten “un plan creíble” para salvar la sociedad y sus puestos de trabajo.

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Fuente: elpais.com

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